Taxe d'apprentissage : établissements habilités – rappel des procédures et des rôles des différents acteurs

Qui instruit les demandes d'habilitation à percevoir le solde ?

Pour la campagne 2025, le cadre juridique régissant l'habilitation reste le même.

Cependant, les modalités de dépôt pour les établissements de leur dossier de candidature puis de leur traitement évoluent : l'accès à SOLTéA pour les établissements souhaitant déposer une demande d'habilitation se fait via la plateforme en ligne de Net-entreprises. Cependant, la responsabilité de l'inscription sur les listes officielles reste confiée aux préfets de région et aux ministres chargés de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle. Ce sont les instructeurs, disposant d'un accès dédié au « portail instructeurs », qui examinent et décident de l'acceptation ou du refus des candidatures.

Comment les demandes sont-elles instruites ?

Une instruction récente rappelle les points de vigilance pour l'élaboration des listes préfectorales. Les instructeurs traitent les demandes déposées en ligne par les établissements (primo-candidature ou renouvellement) pour l'année 2025. Ils peuvent demander des compléments ou corrections avant d'émettre un avis favorable ou défavorable pour chaque dossier relevant de leur compétence.

Pour rappel, ces listes font l'objet d'un avis du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) avant publication officielle.

Le principe d'une publication officielle maintenue

Les listes des établissements éligibles sont publiées par voie officielle, notamment via arrêtés préfectoraux. Aucune décision individuelle d'habilitation n'est rendue directement via SOLTéA. Une fois habilités, les employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage peuvent répartir leurs crédits entre les établissements figurant sur SOLTéA.

Pour en savoir plus : https://www.soltea.education.gouv.fr

Instruction du 20-12-2024 NOR : MENE2433248J  Taxe d'apprentissage : Élaboration et publication des listes préfectorales relatives au versement du solde de la taxe d'apprentissage à compter de 2025

Textes de référence : art. L6241-4, L6241-5, R6241-21, R6241-22, R6241-23 du Code du travail

Source : Centre Inffo - 18 02 2025