Personnes en situation de handicap:le nouveau rôle du service public de l’emploi expérimenté mi-2024

La semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées s’ouvre, ce lundi 20 novembre 2023. L’occasion pour le gouvernement de mettre en avant les réformes en cours. La loi "pour le plein-emploi", votée définitivement par le Parlement, modifie les missions du service public de l’emploi pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap. L’objectif est de "faire en sorte que le droit commun soit la norme", résume Olivier Dussopt, ministre du Travail. La nouvelle organisation va être expérimentée à partir de juillet 2024.

La 27e édition de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées a lieu du lundi 20 au dimanche 26 novembre 2023. Lors de la cérémonie de lancement, Olivier Dussopt, ministre du Travail et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, souhaitent valoriser les politiques menées ces derniers mois. À commencer par le projet de loi "pour le plein-emploi", qui modifie le parcours pour les personnes titulaires d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

FIN DE L’ORIENTATION VERS LE MILIEU ORDINAIRE

Actuellement, la reconnaissance de travailleur handicapé s’accompagne d’une orientation délivrée par la MDPH : vers le marché du travail, vers un centre de rééducation professionnelle ou vers un Esat. Le projet de loi supprime ce principe de l’orientation en milieu ordinaire, avec l’objectif qu’elle devienne la norme. Le service public de l’emploi devra ainsi proposer un accompagnement adapté. Ensuite, si l’insertion en milieu ordinaire n’est pas possible, l’opérateur France Travail ou les Cap emploi pourront proposer une orientation en milieu adapté, qui sera alors mise en œuvre par les MDPH.

"Les personnes en situation de handicap et demandeuses d’emploi sont avant tout des demandeuses d’emploi", résume Olivier Dussopt. Ce changement, que le ministre qualifie de "très fort" sera expérimenté à partir de juillet 2024 dans des territoires pilotes. "C’est au service public de l’emploi d’accompagner toutes les personnes en situation de handicap qui recherchent un emploi et de tenir compte de leurs particularités pour proposer un aménagement", promet-il.

RAPPROCHEMENT PÔLE EMPLOI / CAP EMPLOI

"Tous les demandeurs d’emploi seront reçus au même endroit", ajoute Fadila Khattabi. La nouvelle organisation s’appuie sur le rapprochement mené entre Pôle emploi et Cap emploi. Les agences Pôle emploi abritent, en effet, le lieu unique d’accueil, généralisé en 2022.

"Les choses se passent bien avec les Team Handicap au sein de chaque agence", affirme Olivier Dussopt. "80 % des conseillers Pôle emploi à dominante handicap estiment être montés en compétence et 68 % des conseillers Cap emploi pensent mieux connaître l’offre de services de Pôle emploi."

La nouvelle procédure, prévue dans le cadre de France Travail, soulève toutefois un certain nombre de questions. Axelle Pruvot, directrice exécutive de l’Andicat (Association nationale des directeurs et cadres d’Esat) milite ainsi pour ce principe de "droit commun". Elle soulignait cependant des points d’attention, lors d’un petit-déjeuner Ajis organisé le 10 novembre 2023 : La procédure prendra-t-elle plus de temps ? Les équipes au sein du service public de l’emploi seront-elles bien formées pour le faire ? Est-ce que la démarche constituera un frein pour le recrutement en Esat ? Axelle Pruvot estimait à ce sujet que certains acteurs du service public de l’emploi sont "frileux" à recommander un Esat, "perçu comme une voie de garage".

L’AVENIR DES ESAT EN QUESTION

L’avenir des Esat est, en effet, à construire dans cet environnement qui change. Pour Olivier Dussopt, l’orientation en milieu protégé ne doit être "que la dernière option". Il veut mettre fin aux orientations imposées. Le ministre pense notamment aux jeunes sortant d’Ulis ou d’IME qui étaient "trop systématiquement" orientés vers le milieu protégé. "Il peut y avoir une évolution avec des publics moins autonomes" dans les Esat puisque les plus autonomes quitteront le milieu protégé, estime le ministre.

"Les Esat vont être bousculés. Il faut les sécuriser sur le plan financier", commente de son côté Fadila Khattabi. La ministre déléguée assure qu’elle n’a "rien contre les Esat qui sont indispensables". Ces établissements sont au cœur de plusieurs transformations. Au-delà des nouveautés sur l’orientation, le projet de loi "Pour le plein-emploi" concrétise un certain nombre de promesses, avec l’ambition de rapprocher les droits des travailleurs d’Esat de ceux des salariés. Le texte leur donne ainsi le droit de grève ou de bénéficier d’une complémentaire santé.

Une réflexion est en cours pour faire converger les rémunérations pour qu’elles atteignent, au minimum, le Smic. Aujourd’hui, les personnes en Esat perçoivent une rémunération comprise entre 55,7 % et 110,7 % du Smic. Une mission Igas/IGF planche sur ces sujets.

EXPÉRIMENTATION SUR LE SITE DE PÔLE EMPLOI

Pour faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap, Olivier Dussopt promet également une expérimentation via le site de Pôle emploi pour "améliorer le matching" entre les recruteurs "engagés" et les personnes en situation de handicap qui cherchent un travail. Cela s’appuiera sur l’intelligence artificielle. Il s’agit, par exemple, de donner des indications sur l’environnement de travail, sa luminosité notamment, pour adapter les candidatures potentielles. "Ce sera fait en respectant la confidentialité et il n’y aura aucune discrimination dans un sens ou dans un autre", assure le ministre.

Il compte, également, s’appuyer sur l’emploi accompagné. "Nous voulons franchir le cap des 25 000 dans les deux années qui viennent", annonce-t-il. Cela représente un triplement par rapport aux 8 500 personnes concernées enregistrées au 30 septembre 2023.

PLUS D’ACCÈS AU PIC

Enfin, le ministre mise sur la formation, alors que le niveau de diplôme est plus faible pour les demandeurs d’emploi handicapés que pour le tout public. "Pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap, il n’y aura plus de limite de formation pour l’accès au PIC, à partir de 2025", annonce Olivier Dussopt. Les demandeurs d’emploi handicapés et diplômés seront donc éligibles. Il s’agit d’un changement par rapport au premier PIC, ciblé sur les publics peu ou pas qualifiés.

Cette 27e semaine européenne intervient à un moment où le taux de chômage des personnes en situation de handicap a baissé, à 12 %. "C’est trop, mais entre 2021 et 2022, il est passé de 15 % à 12 % contre 8 à 7 % pour la population générale", se félicite le ministre. Il fait par ailleurs états état d’une multiplication par 1,5 du nombre d’apprentis, avec 11 700 entrées en 2022.

"Le taux de chômage baisse mais il n’y a pas lieu de faire un feu d’artifice", nuance Christophe Roth (CFE-CGC), président de l’Agefiph. L’Agefiph organise cette semaine, aux côtés de Ladapt et du FIPHFP. "Le taux d’emploi, lui, stagne à 3,5 %", poursuit-il. L’objectif de l’Agefiph est de parvenir à 4 % fin 2024, l'obligation légale restant fixée à 6 % des effectifs dans les établissements de 20 salariés et plus.

Source : AEF - 21 11 2023