Le projet de loi Plein-emploi: contenu du Passeport compétences et les modalités d’utilisation

Le projet de loi "pour le plein-emploi" a été définitivement adopté par le Parlement après un ultime vote de l’Assemblée nationale, le 14 novembre 2023. Dans la logique de la réforme France Travail, le texte prévoit que le passeport de compétences, ouvert à tous les titulaires d’un compte CPF, devra recenser les éléments d’information "susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi". En outre, un décret permettra aux agents des administrations, des institutions et des organismes participant au service public de l’emploi, d’être destinataires de ces données.

Le projet de loi "pour le plein-emploi" a achevé son parcours devant le Parlement après l’adoption par l’Assemblée nationale, mardi 14 novembre, du texte sur lequel les députés et sénateurs se sont entendus en CMP (Commission mixte paritaire) le 23 octobre. Outre la création de l’opérateur France Travail en remplacement de Pôle emploi ainsi que d’un "réseau pour l’emploi" rassemblant les acteurs du SPE, le texte prévoit plusieurs dispositions intéressant la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et la POE (Préparation opérationnelle à l’emploi). Il précise également le contenu et les modalités d’utilisation des données relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences.

La création du Passeport compétences s’inscrit dans le prolongement de la monétisation du CPF (compte personnel de formation) prévue par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 et effective depuis novembre 2019. Toujours en phase de développement, ce passeport sera hébergé par un espace en ligne dédié actuellement testé par la Caisse des dépôts en version Beta. À terme, le passeport aura vocation à être hébergé par le site Mon compte formation accessible à tous les titulaires d’un CPF et également géré par la CDC. Les modalités d’intégration du passeport au système d’information du CPF ont déjà fait l’objet d’un décret publié en août 2023.

DEUX PASSEPORTS POUR LES COMPÉTENCES ET LA PRÉVENTION

Ce texte réglementaire prévoit également l’intégration dans ce même SI-CPF du passeport de prévention créé par la loi Santé au travail du 2 août 2021 et qui fait également l’objet d’une version Beta. Pour mémoire, le passeport de prévention a été pensé pour permettre aux employeurs de gérer leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail. Dans ce cadre, les entreprises déclareront en ligne les formations dispensées à leurs travailleurs. Ces derniers pourront les visualiser sur leur espace dédié, comme celles enseignées directement par les organismes de formation. Selon le ministère du Travail, "les employeurs pourront également piloter leur renouvellement et avoir accès aux formations effectuées précédemment par un travailleur, après accord de ce dernier".

Les deux passeports de compétences et de prévention sont donc liés. Celui relatif aux compétences permettra à tous les titulaires d’un compte CPF de valoriser ses acquis obtenus lors de ses expériences professionnelles ainsi que ses formations initiales et continues. À terme, d’après la CDC, les utilisateurs auront accès, outre à leur CV, à plusieurs services en ligne :

• Mon parcours, qui rassemble leurs données professionnelles et de formation ;

• Mes compétences, pour cartographier leurs compétences acquises ;

• Mes CV, qui permet d’élaborer leur CV à valeur probante;

• Mon avenir, pour se projeter vers de nouvelles opportunités professionnelles, en lien avec leurs acquis, leur potentiel et leurs objectifs professionnels.

FACILITER LE MAINTIEN OU L’INSERTION DANS L’EMPLOI

Le projet de loi pour le plein-emploi vient préciser le code du travail relatif au passeport de compétences. Ces dispositions ont été introduites par voie d’amendement à l’initiative, notamment, du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, puis corrigées par les députés et les sénateurs en CMP. L’article L.6323-8, qui porte les premières mentions légales relatives au passeport de compétences, est modifié en conséquence. Il est ainsi désormais prévu que le passeport d’orientation, de formation et de compétences "recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités [bénévoles ou de volontariat], qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi".

Ce passeport est "ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation" et est donc "intégré au système d’information du compte personnel de formation" géré par la CDC. Selon le projet de loi, "le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent". Il peut cependant "autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données", sous réserve du respect des conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

OUVERTURE DES DONNÉES DU PASSEPORT À FRANCE TRAVAIL

Dans la perspective de la création de l’opérateur France Travail et du Réseau pour l’emploi, "pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion" des demandeurs d’emploi, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État, seront "destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences".

En outre, le projet de loi prévoit que le répertoire de gestion des carrières unique, créé par la dernière réforme des retraites, devra fournir "des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle", pour mettre en œuvre le passeport de compétences. Enfin, en plus des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, les ministères et organismes certificateurs procéderont également à l’avenir à la communication au SI-CPF des "données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques".

Source : AEF - 21 11 2023