Formation des DE : un budget en diminution, mais un cadre assoupli pour les Pric 2024-2027

Le ministère du Travail et Régions de France annoncent, le 22 septembre 2023, le "lancement du nouveau cycle d’investissement dans la formation des demandeurs d’emploi". En d’autres termes, les deux institutions ont validé les cadres budgétaires et techniques des nouveaux Plans régionaux d’investissement dans les compétences prévus sur 2024-2027. L’enveloppe de l’État, en partie assise sur France compétences, est en diminution, même si les régions se voient octroyer le copilotage des POEI et AFPR gérées par Pôle emploi. En revanche, le cadre de contractualisation est assoupli.

"Le 19 septembre 2023, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein-emploi et de l’Insertion, François Bonneau, président de la commission 'Éducation, Orientation, Formation et Emploi' de Régions de France, et David Margueritte, président délégué de [cette même] commission, ont acté le lancement du nouveau cycle de financement additionnel de l’État sur la formation des demandeurs d’emploi", annoncent les deux institutions dans un communiqué commun diffusé vendredi 22 septembre 2023. Une annonce qui intervient "à l’issue d’un travail préparatoire de plusieurs mois", dont la durée avait inquiété les régions quant aux intentions du gouvernement.

Ces nouveaux Pric s’inscrivent par ailleurs dans le cadre de la création de France Travail qui "sera mobilisé pour assurer le sourcing des publics cibles sur les formations ouvertes par les régions". Leur pilotage "sera réalisé lors des comités régionaux France Travail, sur la base des données disponibles dans le système d’information de pilotage Agora", ainsi que l’explique le ministère du Travail dans un document posant le "cadre et [les] principes du nouveau cycle des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) 2024-2027", transmis aux exécutifs régionaux le 20 septembre et dont AEF info a pris connaissance.

CONTRACTUALISATION RAPIDE, MAIS TROU D’AIR

Maintenant que cet accord entre le ministère du Travail et les représentants des régions a été acté, des "discussions vont s’ouvrir avec chaque exécutif régional, dans le cadre d’un effort additionnel de l’État pour la formation professionnelle des demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi et les métiers en tension", annoncent-ils. Ces discussions vont s’engager dès le début du mois d’octobre, avec l’espoir des deux parties de les voir aboutir à la signature des nouveaux Pric (plans régionaux d’investissement dans les compétences) d’ici à la fin novembre.

Un calendrier resserré qui ne devrait toutefois pas empêcher un "trou d’air" dans les marchés régionaux de la formation des demandeurs d’emploi, notent des acteurs du dossier. En effet, le temps que les procédures d’achat public des régions traduisent ces contractualisations, l’année 2024 sera entamée. De plus, face aux incertitudes sur les moyens accordés par l’État aux Pric, la majeure partie des régions ont diminué, jusqu’à 40 %, les montants alloués aux derniers marchés qu’elles ont passés sur ce sujet.

Ces nouveaux Pric vont être signés pour la période 2024-2027, avec une clause de revoyure qui permettra de réévaluer les moyens qui leur sont attribués (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l’évolution de la situation de l’emploi. Par ailleurs, comme c’est déjà le cas aujourd’hui en Auvergne-Rhône-Alpes, si une région décidait de ne pas contractualiser avec l’État pour son Pric, la gestion de ce dernier serait assurée par Pôle emploi, et demain l'opérateur France Travail.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT EN BAISSE

Si la poursuite du volet territorial du Plan d’investissement dans les compétences a été annoncée par la Première ministre, Élisabeth Borne, dès le mois d’avril, les travaux sur son cadrage ont été rallongés par les discussions sur le budget du ministère du Travail menées avec Bercy. Finalement, "ce sont 3,9 Md€ sur les quatre ans qui viennent que l’État propose aux régions, dont 1,1 Md€ en 2024", indique le communiqué. "Un budget massif", ainsi que le définit le ministère du Travail dans son document de cadrage des nouveaux Pric.

Inscrit dans le cadre de la politique de plein-emploi du gouvernement, ce budget table sur des besoins de formation en diminution dans les prochaines années. Ainsi, même si ce scénario est mis à mal par les dernières prévisions de la Banque de France, après avoir consacré 1,1 Md€ aux Pric en 2024 et 2025, le ministère du Travail prévoit que ses ressources globales baisseront à 900 M€ en 2026 et 800 M€ en 2027. Les enveloppes dédiées aux Pric seront pour partie prévues directement dans le budget du ministère du Travail, comme cela a été le cas pour la première fois en 2023, et pour partie apportées par un fonds de concours financé par la trésorerie de France compétences. Le ministère du Travail précise à AEF info que "le fonds de concours participe au financement du PIC, à la même hauteur que dans le cycle 2019-2023". Cette année, la moitié du budget alloué au PIC par l'État, soit 800 M€ sur 1,6 Md€, était apportée par France compétences.

Dans son document transmis aux régions, le ministère du Travail minore l’impact de la baisse de son financement des Pric en expliquant que, sur un an, seuls 1,3 Md€ ont réellement été engagés sur les 1,6 Md€. Un différentiel de 200 M€ qui serait en outre compensé par l’ouverture du pilotage des POEI et AFPR de Pôle emploi aux régions.

RESPONSABILISATION DES RÉGIONS SUR LES POEI ET AFPR

En effet, le nouveau cycle de contractualisation des Pric s’accompagne d’une nouveauté qui était réclamée par les exécutifs régionaux. Ces derniers se voient octroyer un "'droit d’usage' sur les budgets annuels du PIC pour les aides individuelles aux entreprises pour la formation avant embauche", soit les POEI et AFPR. Deux dispositifs jusqu'à présent opérés par Pôle emploi. Il est prévu qu'"une part du montant national" dédié à ces dispositifs sera fléchée vers chaque région, selon un montant prévu dans le Pric. De plus, les régions pourront "participer à l’orientation des POEI sur les entreprises ou secteurs qui en ont le plus besoin" et "apposer [leur] logo sur ce dispositif financé par l’État". Pour 2024, le ministère du Travail estime que les financements dont la responsabilité est ainsi transférée vers les régions se montent à 240 M€.

En outre, il est également prévu que "des expérimentations pourront être mises en place dans les régions qui le souhaitent pour tester un fonctionnement alternatif" des POEC. Des expérimentations qui pourraient viser à fusionner ces POEC avec les dispositifs régionaux de formation des demandeurs d’emploi.

CADRE ASSOUPLI ET FINANCEMENT DES RÉGIONS

Le cadre de contractualisation des Pric est par ailleurs assoupli sur plusieurs aspects. Du point de vue budgétaire, l’année de référence pour ces nouveaux plans régionaux sera 2024, supprimant de fait un des principaux points de crispation entre régions et État lors de la précédente période (2019-2023), pour laquelle le budget régional de référence était celui de 2017 et représentait un plancher. Pour la 2024-2027, il a donc été décidé que "l’effort financier de la région contractualisé pour 2024 constituera la base annuelle pour l’ensemble de la période" en d’autres termes, ce que les régions s’engageront à investir annuellement, sauf situation particulière pouvant entraîner sa révision. Une "baisse globale des socles" est ainsi "possible jusqu’à 13 %", mais ne pourra s’appliquer que le cadre budgétaire qui prévoit un financement des Pric selon un ratio État/région de 40 %/60 %.

Concrètement, l’effort global des régions pour la formation des demandeurs d’emploi est estimé à 1,6 Md€ par an sur la période 2024-2027. Pour l’an prochain, ce sont ainsi 2,7 Md€ qui devraient être consacrés à ce sujet en y ajoutant le financement du ministère du Travail.

ÉLARGISSEMENT DES PUBLICS

Sur le fond, les nouveaux Pric visent "en priorité les personnes les plus éloignées de l’emploi et la réponse aux besoins de recrutement des métiers en tension". Dans ce cadre général, le ministère du Travail, comme l’avait annoncé Olivier Dussopt en mai dernier, a accédé à la demande des régions d’élargir les publics éligibles au PIC. Les publics cibles des nouveaux Pric sont donc toujours "les demandeurs d’emploi fragiles", à savoir "les infrabac, mais aussi, sans condition de diplôme, les demandeurs d’emploi allocataires du RSA, les seniors et les travailleurs handicapés". S’y ajouteront à partir de 2024 les "jeunes demandeurs d’emploi diplômés jusqu’à Bac+ 2 non obtenu".

En outre, et "de manière très expérimentale, les régions volontaires pourront mobiliser des fonds du Pric pour cofinancer des Edec territoriaux". Sont notamment visés dans ce cadre "l’adaptation de formations et l’amorçage de premières sessions pour adapter des salariés aux nouvelles compétences dans le cadre des mutations économiques".

FLÉCHAGE PARTIEL DES RÉGIONS

En dernier lieu, les nouveaux Pric vont prévoir pour les régions une possibilité de différencier dans les budgets des Pactes régionaux, les financements consacrés aux formations préalables et ceux alloués aux formations qualifiantes. "Chaque exécutif régional définira la part du budget qu’il souhaite consacrer aux formations préalables (compétences socles, illettrisme, illectronisme, français langues étrangères) et aux formations liées à des métiers qui recrutent ou en tension, à définir dans une liste spécifique à chaque contractualisation", précise le ministère du Travail. Une liberté de choix cependant restreinte, puisqu’elle porte sur "un maximum de 4 % du budget du Pric".

Le ministère rappelle en outre que le Pric peut financer trois dispositifs: "les formations collectives, y compris celles déléguées aux marchés régionaux de Pôle emploi ou au [futur] marché national FOAD, les abondements au CPF (y compris délégués à Pôle emploi) et les POEI opérées par Pôle emploi".

Source : AEF - 22 09 2023