CPF, reconversions, le « club du droit » de Centre Inffo fait le point

Compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience, projet de transition professionnelle. Déjà publiés ou à venir, plusieurs décrets vont redessiner les contours de ces dispositifs. Lors de son « club du droit », Centre Inffo a présenté un état des lieux. Le tout pour permettre aux organismes de formation de connaître dans le détail leurs droits et obligations.

Interdiction du démarchage commercial dans le cadre du compte personnel de formation et régulation de la sous-traitance des organismes de formation via la loi anti-fraude, réforme de la validation des acquis de l’expérience pour en simplifier l’accès et quintupler les effectifs et les porter à 100 000 bénéficiaires, ou encore lien entre transition professionnelle et compte de prévention pénibilité via le texte sur la réforme des retraites. En un an, pas moins de six textes législatifs sont venus modifier le champ de la formation individuelle des salariés.

Certains ont déjà vu leurs décrets d’application publiés, d’autres les attendent. Le club du droit de Centre Inffo a permis, mardi 17 octobre, d’en décortiquer les effets principaux.

Sous-traitance sous surveillance

Non encore publié mais actuellement devant le Conseil d’Etat, le décret qui précise les mesures prises pour réguler la sous-traitance rappelle des obligations préexistantes, pour les donneurs d’ordre et leurs prestataires. A commencer par la nécessité d’avoir suivi les procédures administratives et de déclaration de leur activité. Mais il érige des contraintes directement liées au CPF, comme la détention de la certification Qualiopi ou le nécessaire respect des règles d’éligibilité des actions de formation proposées à ce dispositif. Une façon, a indiqué Géraldine Boureau, responsable de l’action sociale à la Caisse des dépôts, de réguler le secteur, mais aussi de sécuriser les formateurs.

Sur le plan financier, un plafonnement du chiffre d’affaires réalisé par les sous-traitants sur la plateforme moncompteformation s’annonce. Son montant et les modalités de son calcul seront fixés par arrêté. Cela interdit les « coquilles vides », des organismes de formation qui feraient réaliser l’ensemble de leurs actions de formation par des sous-traitants. Cette mesure sera mise en application à compter des contrats signés à partir du 1er janvier prochain.

Enfin, les donneurs d’ordre n’ont pas le droit de faire appel à un sous-traitant qui ferait l’objet d’une suspension sur moncompteformation. Et les sous-traitances en cascade sont elles aussi prohibées.

Des reconversions pour lutter contre l’usure professionnelle

Cette fois déjà connus, les décrets d’application de la loi retraite qui tisse un lien entre compte de prévention pénibilité et transition professionnelle prévoient un assouplissement pour acquérir et utiliser les points de formation. Plus aucun plafond n’existe dans le cumul de ces points, qui ouvrent droit à une formation de reclassement professionnel pour quitter un secteur à risques. Et la valeur monétaire de ces points est passée de 375 à 500 euros. D’autre part, un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle est mis en place par l’assurance maladie, au bénéfice des salariés qui encourent des risques mais sans pour autant avoir collecté des points sur un C2P. Un conseiller en évolution professionnelle devra valider le projet de reconversion.

VAE : des architectes de parcours pour individualiser les démarches

Autre personnage à faire son entrée dans le champ de la formation, l’architecte accompagnateur de parcours. Il devra faciliter la réalisation des validations des acquis de l’expérience. Les conditions d’accès ont été assouplies, et il ne sera plus nécessaire de préparer l’entièreté d’une certification. Un service public de la VAE est en création, et se matérialisera principalement par une plateforme dédiée, déjà déployée en phase expérimentale. Ce qui pourrait amener la VAE à être désintermédiée, à l’image du CPF, mettant directement en lien l’apprenant et l’organisme de formation.

Source : Centre Inffo - 18 10 2023